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Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires
L’impression de flyers ou tracts, destinés à être distribuer sur la voie publique engage l’auteur de ces documents au respect de la réglementation.
À ce titre, différentes mentions sont obligatoires.
Les mentions à indiquer obligatoirement sont les suivantes :
Le nom et l’adresse de l’imprimeur : En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.
Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrite ci-après.
La sanction encourue est une sanction pénale — une amende de 3.750 euros.
Seules exceptions : les ouvrages de ville à savoir notamment les lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête.
Le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe, la dénomination sociale et le siège social, et pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
Le flyer doit être rédigé en français : d’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française.
Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
Concernant les mentions « Ne pas jeter sur la voie publique » et « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé », qu’en est-il de leur caractère obligatoire ?
Il est courant de considérer que la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement. On trouve encore l’usage de la mention « Ce papier est recyclé » ou l’utilisation d’un pictogramme.
L’utilité de la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » pour des raisons de salubrité publique. La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique). Il convient donc d’en vérifier les restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues mais peuvent être limitées dans le temps et dans l’espace. Certaines mairies exigent une autorisation préalable.
La mention « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération » est strictement obligatoire dans le cas où le flyer communique sur un évènement ou une action sponsorisé par une marque d'alcool.
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